La garantie décennale est une
assurance obligatoire pour tout constructeur intervenant dans un chantier que
ce soit pour une nouvelle construction d'un bâtiment ou une rénovation.
Cette garantie a pour but de
protéger la construction contre les éventuels sinistres pouvant compromettre la
solidité de cet ouvrage et le rendre impropre à sa destination, pendant une
durée de 10 dix ans à compter de la date de livraison du bâtiment ce dernier
est couvert contre les dommages qui peuvent endommager la toiture, les murs,
les installations sanitaires, problèmes de chauffage etc.
En cas de dommage survenu,
le constructeur est tenu de réparer les dommages dûment constatés par le
propriétaire du bien sinistré en faisant jouer son contrat d'assurance garantie décennale , il est à noter qu'il n'existe pas de plafond de remboursement à
respecter l'assureur est également dans l'obligation de proposer un montant
suffisant de remboursement afin de rendre les lieux dans leur état initial.
La garantie décennale doit être souscrite par le constructeur avant le
démarrage du chantier, une attestation
qui peut être réclamée par le maître d'ouvrage est alors nécessaire pour
justifier la présence de cette assurance, elle prend effet dès la fin de la
garantie de parfait achèvement, cette dernière est contractée par le
propriétaire du bien et à ne pas confondre avec la garantie décennale.
Nous pouvons bien évidemment parler
d'autres garanties pouvant interférer avec la garantie décennale du
constructeur , c'est pour cette raison que la définition garantie décennale reste assez délicate à cerner en terme de
responsabilité de chaque partie du contrat , le nombre d'intervenants mène
quelquefois à des confusions, il est donc nécessaire de bien ce renseigner sur
les clauses de chaque garantie en plus d’être informé des spécificités de son
métier.
Notre
site comparateur de garantie décennale vous permet d'avoir des informations
précises sur tout ce qui est couvert par votre assurance , des conseillers
pourront également vous apporter plus de précisions.
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